Soins palliatifs spécialisés : ce qui s'appliquera à partir de 2027

Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les prestations de soins palliatifs spécialisés. Les détails sont régis par l’ordonnance sur les prestations de soins (OPAS) et le rapport explicatif. À compter du 1er janvier 2027, les assureurs pourront vérifier si les nouvelles conditions sont remplies.

Certains aspects de la mise en œuvre restent encore à clarifier. L’association faîtière nationale palliative ch est actuellement en train de les clarifier avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’association des assureurs maladie prio.swiss. Voici les informations les plus importantes, situation à la mi-septembre 2026.

Dans quels cas s'applique la cotisation la plus élevée ?

La cotisation AOS majorée ne peut être facturée que si les trois conditions suivantes sont remplies :

Le prestataire est spécialisé dans les soins palliatifs.
Le patient ou la patiente remplit les critères. Chez les adultes, les trois critères doivent être remplis simultanément : phase terminale de la vie, maladie à un stade très avancé, incurable et évolutive, ainsi que symptomatologie complexe. Chez les enfants, il s'agit d'un état mettant la vie en danger suite à une maladie ou à un accident.
Les besoins ont été évalués à l’aide d’un outil approprié et les soins palliatifs spécialisés ont été prescrits par un médecin.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, seule la cotisation normale de l’AOS peut être facturée. Le personnel soignant des services de soins palliatifs mobiles (MPD) peut continuer à exercer aussi bien dans le cadre des soins palliatifs généraux que spécialisés.

À long terme, un seul outil devrait être utilisé dans toute la Suisse. Pendant une période transitoire, les outils existants et éprouvés dans la pratique sont autorisés. Le rapport explicatif mentionne expressément le test EPS et ID-Pall. Ne font pas partie de cette catégorie les outils qui évaluent l’ensemble de la situation en matière de soins et d’accompagnement, en particulier SENS.

palliative ch examine actuellement avec les assureurs quels instruments peuvent être recommandés pour la période transitoire.

Selon la KLV, c'est le médecin qui détermine le besoin. Les infirmiers spécialisés peuvent toutefois continuer à préparer le test, comme c'est généralement le cas aujourd'hui dans la pratique. Le résultat doit ensuite être confirmé par un médecin.

palliative ch s’était engagée pour que les infirmiers et infirmières puissent également remplir le test de manière autonome. prio.swiss clarifie la manière dont la confirmation médicale sera mise en œuvre dans la pratique et vérifiée par les assureurs. Les informations à ce sujet sont attendues début novembre 2026.

L'OFSP rembourse les prestations de consultation des services de soins palliatifs mobiles lorsqu'il existe un lien direct avec le patient. Elles sont alors considérées comme des mesures d'évaluation, de conseil et de coordination. Cela vaut également pour les établissements médico-sociaux qui ne sont pas spécialisés dans les soins palliatifs. Dans ces établissements, dix heures au maximum par patient sont prises en charge sur une période de quatre mois. L’AOS ne peut pas rembourser les consultations générales et les formations sans lien direct avec un patient.

Si un résident d’un établissement médico-social paie déjà la participation du patient de 23 CHF par jour et que, de surcroît, un MPD lui dispense des soins spécialisés, ce dernier ne perçoit alors que 112 CHF par heure, mais aucune participation du patient. Pour atteindre l’objectif de 230 CHF par heure, les communes ou le canton devraient prendre en charge une part plus importante des coûts restants. palliative ch recommande aux prestataires de services d’entamer dès que possible le dialogue avec les services compétents.